Adopté
Amendement n°AS39 · article premier · déposé le 17 février 2025
I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Ils assurent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« activités relevant du domaine de la santé »
les mots :
« missions des services d’incendie et de secours relevant de la santé et du secours médical ».
Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.