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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AS7 · article 2 · déposé le 14 février 2025

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de la médecine »

les mots :

« des soins ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de la médecine »

les mots :

« des soins ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de la médecine vétérinaire »

les mots :

« des soins vétérinaires ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’opérer une clarification rédactionnelle en remplaçant les termes « médecine d’urgence » par « soins d’urgence », ce qui aura également pour effet d’empêcher tout exercice illégal de la médecine. »

« La médecine d’urgence ne peut être exercée que par un médecin titulaire d’un diplôme universitaire de cette spécialité, au sein de structures spécifiques (SAMU, SMUR, services d’urgence). Tous les médecins ne sont pas urgentistes. »

« Enfin, les autres soignants non médecins ne sauraient participer à la médecine d’urgence. Ils sont en revanche des acteurs des soins d’urgence. »

« Pour toutes ces raisons, nous proposons de substituer aux termes « médecine d’urgence » ceux de « soins d’urgence ». »

« Cet amendement a été travaillé avec le collectif des acteurs de la médecine d’urgence regroupant Samu-Urgences de France, la Société françaises de médecine d’urgence, le Collège nationale des universitaires de médecine d’urgence, le Conseil national des universités Santé, le Collège français de médecine d’urgence. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.