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Rejeté Amendement n°AS35 · après l'article 7 , insérer l'article suivant · déposé le 15 février 2025

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…

Déposé par Julien Rancoule et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’inc…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des rémunérations et des indemnisations perçues par les professionnels de santé des services d’incendie et de secours.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à évaluer les défaillances en matière de rémunération et d'indemnités perçues par les professionnels de santé des services d'incendie et de secours. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.