Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi:
« relative à l’organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours ».
« Amendement rédactionnel dans la mesure où le cadre d'emploi des personnels de santé des services d'incendie et de secours a déjà été créé notamment à la suite de la publication du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, du décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 ou encore du décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016. »
« Par ailleurs, les SSSM étant composés à 96% de volontaires, les termes "cadre d'emploi" apparaissent inadaptés et pourraient les assimiler à des travailleurs au sens de la directive européenne sur le temps de travail, mettant ainsi d'avantage en danger notre modèle de sécurité civile reposant sur le volontariat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.