Adopté
Amendement n°AS40 · article premier · déposé le 17 février 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Ils sont autorisés à dispenser des »
les mots :
« La dispensation de ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au signe et aux mots :
« . Ils concourent »
les mots :
« et le concours ».
Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.