Adopté
Amendement n°AS43 · article 2 · déposé le 17 février 2025
Supprimer l’alinéa 5.
« Suppression d’une mention satisfaite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.