Adopté
Amendement n°AS53 · article premier · déposé le 18 février 2025
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Ils assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement aigu, de soins d’urgence »
les mots :
« Les actes médicaux de diagnostic et de soins ».
Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.