Retiré
Amendement n°AS15 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 25 février 2025
Amendement n°AS15 — Après l'article unique, insérer l'article suivant
Déposé par
René Lioret et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale