Adopté
Amendement n°AS47 · article unique · déposé le 4 mars 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« nouvel établissement de 4 e catégorie est autorisée, »
les mots :
« tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.