Retiré
Amendement n°AS30 · article 4 · déposé le 21 mars 2025
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Fabrice Brun et 5 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ;
« 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par les mots : « concourent » ;
« b) À la fin, les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435‑5 du présent code » sont supprimés. »
« Depuis la suppression de ce l’obligation de permanence de soins, il est observé une dégradation de l’accès aux soins. Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire. »
« Le Conseil national de l’Ordre des médecins parle même de « désengagement des médecins libéraux ». Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à la permanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans. Ce constat est particulièrement criant dans les déserts médicaux. »
« La dégradation de l’accès aux soins en ville a des conséquences dramatiques sur l’hôpital, et notamment sur les services d’urgence, avec un quasi-doublement des passages aux urgences en 10 ans, comme le relève la DREES. »
« Or, selon la Cour des comptes, « environ un patient sur cinq qui recourt aux services d’urgence des établissements de santé aurait pu, sinon dû, être pris en charge par un médecin de ville ». »
« Cet amendement vise donc à rétablir l’obligation de permanence des soins »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.