À l'alinéa 5, substituer aux mots

Déposé par Christophe Bentz et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Dispositifce que le texte ajouterait

À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« directeur général de l'agence régionale de santé compétente »

les mots :

« préfet du département ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Représentant du ministre chargé de la santé dans le département, le préfet de département exerce une action publique locale de nature à opérer des arbitrages fins quant à l’installation de nouveaux praticiens. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.