Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou que le médecin qui s’installe renonce au conventionnement de ses tarifs ».
« Si la régulation territoriale de l’installation des médecins vise à freiner la désertification médicale, elle peut aussi revenir à interdire l’installation dans des territoires non considérés comme sous-dotés et produire donc un effet inverse. »
« Cet effort de diversification territoriale peut donc utilement s’accompagner d’une diversité de la pratique sous l’angle du conventionnement. »
« Cette variable permet ainsi d’encadrer sans altérer une liberté d’installation à laquelle on ne saurait renoncer sans diminuer drastiquement l’attractivité de la profession et des études médicales. »
« Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.