Adopté
Amendement n°AS75 · article premier · déposé le 22 mars 2025
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et des associations représentatives des étudiants en médecine ».
« L’article 1 er prévoit que les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins. »
« Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. »
« C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en médecine soient consultées pour l’application du nouvel article L. 4111‑1‑3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.