Tombé
Amendement n°AS86 · article 4 · déposé le 22 mars 2025
I. – Après le mot
Déposé par
Guillaume Garot · Socialistes et apparentés · sur le Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
I. – Après le mot :
« publique, »,
insérer les mots :
« après le mot : « médecins » , sont insérés les mots : « exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions à titre libéral ou salarié » et ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314‑1 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « code, », sont insérés les mots : « dans leur activité salariée, ».
« Cet amendement vise à préciser que l’obligation de permanence de soins prévue par le présent article est applicable à l’ensemble des médecins en activité qu’ils aient un exercice libéral ou salarié dans le cadre d’un centre de santé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.