Retiré
Amendement n°AS58 · après l'article 6, insérer l'article suivant · déposé le 16 janvier 2026
Amendement n°AS58 — Après l'article 6, insérer l'article suivant
Déposé par
Zahia Hamdane et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le L’intérêt des enfants