Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ces contrôles sont inopinés. »
« L’article premier réduit la périodicité des contrôles réalisés sur les personnes physiques ou morales à qui il est confié des mineurs dans le cadre de l’ASE. Le présent amendement vise à en renforcer l’effectivité en prévoyant qu’ils soient conduits de manière inopinée. Lorsqu’ils sont annoncés, ces contrôles perdent en portée et ne permettent pas toujours d’appréhender fidèlement le fonctionnement réel des structures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.