Adopté
Amendement n°AS98 · article 6 · déposé le 17 janvier 2026
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« définie »
les mots :
« dans les conditions définies ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.