Adopté
Amendement n°AS104 · article premier · déposé le 17 janvier 2026
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ;
« Le présent amendement vise à prévoir dans la loi la possibilité, pour les départements, de réaliser des contrôles inopinés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.