Rejeté
Amendement n°AS127 · article premier · déposé le 20 janvier 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , ainsi que leur coordination »
les mots :
« et conjoints , »
« Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner l’importance d’augmenter les contrôles conjoints entre les services de l’État et ceux du département. »
« Bien que les contrôles conjoints État-département soient déjà possibles, ils sont trop peu fréquents, comme le relevait l’IGAS dès 2020. Ces contrôles conjoints garantissent pourtant un contrôle indépendant. »
« La nécessité de les augmenter était l’objet de la recommandation n°54 de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de la protection de l’enfance. Par cet amendement, il s’agit de le rappeller la nécessité de les renforcer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.