Tombé
Amendement n°AS142 · article premier · déposé le 20 janvier 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un retour écrit »
les mots :
« de conclusions écrites notifiées ».
« sous amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.