Adopté
Amendement n°AS143 · après l'article premier · déposé le 21 janvier 2026
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que ».
« Ce sous amendement vise à limiter le droit de visite aux conseillers départementaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.