Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante

Déposé par Audrey Abadie-Amiel et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le L’intérêt des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter le dernier alinéa par la phrase suivante :

« Lors de ce contrôle, il est vérifié que les exigences prévues II de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles sont satisfaites ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des EAJE intègre la vérification des attestations d’honorabilité et de leur renouvellement régulier. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 21 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.