Non soutenu
Amendement n°AS7 · article 6 · déposé le 1er avril 2025
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
« Cet article permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance pour leurs actes et décisions du quotidien à de potentielles dérives, et porterait fortement atteinte au principe de protection des plus faibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.