Tombé
Amendement n°AS108 · titre · déposé le 2 avril 2025
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« ouvrant droit à l’aide à mourir ».
« Actuellement, la proposition de loi porte le titre « Proposition de loi relative à la fin de vie ». »
« Afin d’apporter davantage de clarté, il est nécessaire de préciser explicitement son objectif, à savoir la légalisation de l’aide à mourir évoquée à l’article 2. »
« Étant donné que ce texte se concentre exclusivement sur ce dispositif et ses modalités d’application, il est pertinent d’en faire mention dès son intitulé. »
« Cet amendement vise ainsi à ajuster le titre en conséquence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.