Non soutenu
Amendement n°AS110 · article 2 · déposé le 2 avril 2025
Supprimer cet article.
« Cet article a pour objectif de définir la notion d'« aide à mourir » retenue par le législateur. »
« Il englobe deux situations distinctes : l’auto-administration d’une substance létale par la personne elle-même, et son administration par un médecin ou un infirmier lorsque la personne est physiquement incapable de le faire. »
« Dans le premier cas, il s’agit d’un suicide assisté ; dans le second, où l’intervention active d’un professionnel de santé est nécessaire, il est question d’euthanasie. »
« Or, cet article ne nomme pas clairement l’objet même de cette proposition de loi. »
« Étant donné son importance dans l’ensemble du texte, il convient donc de le supprimer afin d’éviter toute ambiguïté." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.