Rejeté
Amendement n°AS28 · article 2 · déposé le 1er avril 2025
Supprimer cet article.
« L’article 2 définit l’euthanasie et le suicide assisté sans les nommer. C’est contraire à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. »
« Il s’agit là d’une rupture anthropologique et déontologique légitimée par la loi. »
« Ce qui est qualifié d’aide à mourir s’apparente aussi en réalité à un suicide. Dès lors comment articuler ce droit avec la politique de prévention du suicide développée par le Gouvernement ? »
« Par ailleurs, il paraît étonnant que cet article soit inséré dans le code de la santé publique. »
« En Belgique, en Espagne, au Luxembourg, aux Pays Bas, il y a une loi autonome qui emploie les termes d’euthanasie et de suicide assisté et qui assume ce choix. »
« Au Canada, il s’agit d’une section dans le code pénal. »
« En France on triche avec les mots. »
« Mais supprimer les mots ne supprime pas la violence de ces actes, s’insurge un collectif de psys. »
« Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article. »
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