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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°AS112 · article 2 · déposé le 2 avril 2025

Après le mot

Déposé par Justine Gruet · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

"administre",

supprimer la fin de l'alinéa 6.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’euthanasie ne peut être qualifiée d'« aide à mourir » car elle implique que la substance létale soit administrée par un tiers et non par le patient lui-même. »

« Une véritable « aide » supposerait une co-action, ce qui n’est pas le cas ici. »

« Il est donc nécessaire de supprimer la fin de l’alinéa 6 et de ne conserver que la première partie, qui fait explicitement référence au suicide assisté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.