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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°AS120 · article 3 · déposé le 2 avril 2025

Substituer aux mots

Déposé par Justine Gruet et 2 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence au regard du précédent amendement visant à limiter l'aide à mourir au seul suicide assisté." »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.