Tombé
Amendement n°AS132 · article 5 · déposé le 2 avril 2025
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’accompagnement, y compris des soins palliatifs définis au 2° de l’article L. 1110‑10 du présent code »
le mot :
« palliatifs ».
« Le modèle français de fin de vie se distingue par l’engagement du personnel médical à offrir aux patients une fin de vie digne et sereine, en particulier au sein des unités de soins palliatifs. »
« Ce modèle fondé sur l’accompagnement et la compassion constitue une réponse essentielle à la souffrance et à la maladie. »
« Néanmoins sa rédaction actuelle à l’alinéa 10 réduit ce modèle à une simple option, ce qui pourrait être perçu comme un recul et une rupture d’égalité entre les patients bénéficiant de soins palliatifs et ceux qui n’en bénéficient pas. »
« Afin de garantir l’égalité de traitement pour tous, il est nécessaire de reformuler l’alinéa 10 comme proposé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.