Rejeté
Amendement n°AS300 · article 6 · déposé le 3 avril 2025
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et au notaire auprès de qui le malade aura déposé sa demande initiale d’aide à mourir. »
« Derrière les informations d’un dossier, il y a une vie humaine avec toute sa complexité, ses doutes et ses ambivalences. »
« Aussi cet amendement entend-il préciser le cadre dans lequel est déposée, examinée et validée une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. Il est important que tout soit rapporté et notifié par écrit et auprès d’un notaire pour des questions de traçabilité et de responsabilisation des acteurs concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.