Compléter l’alinéa 5 par les mots

Déposé par Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , à n’importe quelle étape de la procédure ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est important de le préciser dans le texte. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.