Tombé
Amendement n°AS352 · article 15 · déposé le 3 avril 2025
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et ses membres ne peuvent être liés par un engagement associatif relatif à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
« Cet amendement vise à garantir la neutralité des membres de la commission nationale de contrôle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.