Rejeté
Amendement n°AS154 · article 15 · déposé le 2 avril 2025
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces données font apparaître une distinction entre les suicides assistés et les actes d’euthanasie. »
« Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.