Tombé
Amendement n°AS353 · article 15 · déposé le 3 avril 2025
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« désignés par l’ordre national des médecins ».
« Amendement de précision qui vise à ce que les deux médecins faisant partie des membres de la commission nationale de contrôle soient désignés par leur Ordre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.