Non soutenu
Amendement n°AS401 · article 4 · déposé le 3 avril 2025
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou résider de façon stable et régulière en France ».
« Cet amendement introduit deux nouveaux critères essentiels. »
« Le premier impose un accès préalable aux soins palliatifs avant toute demande d’aide à mourir. »
« En effet, l’expérience montre que dans la grande majorité des cas, une prise en charge adéquate dans ces unités entraîne la disparition de la demande de mort. »
« Le second critère confie au juge des contentieux de la protection, la mission de veiller au respect de l’ensemble des conditions énoncées dans cet article, garantissant ainsi un cadre juridique rigoureux et sécurisé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.