Rejeté
Amendement n°AS405 · article 4 · déposé le 3 avril 2025
À l’alinéa 9, substituer aux mot :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
« Amendement de précision. »
« La notion d’aptitude est très floue pour mesurer la volonté libre et éclairée. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.