Rejeté
Amendement n°AS431 · article 6 · déposé le 3 avril 2025
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante
Déposé par
Christine Pirès Beaune et 9 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Fin de vie
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« À la demande de la personne, ce médecin peut être le médecin traitant de ladite personne ; ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le médecin traitant peut bien participer à la procédure collégiale pluriprofessionnelle, ce à la demande de la personne demandant l’accès à l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.