Rejeté
Amendement n°AS432 · article 6 · déposé le 3 avril 2025
À l’alinéa 8, après le mot :
« également, »,
insérer les mots :
« ,y compris sur demande de la personne, ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le patient puisse également demander à ce que le médecin fasse appel à tout autre membre du corps médical susceptible d’apporter des informations complémentaires. »
« Il nous semble en effet important que la personne à l'origine de la demande d'accès à mourir puisse saisir un autre professionnel de santé, capable d'éclairer le médecin qui acceptera ou rejettera cette demande. »
« Cette précision est inspirée de la proposition de loi d’Olivier Falorni n° 4042 votée par la Commission des affaires sociales en avril 2021. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.