Rejeté
Amendement n°AS433 · article 6 · déposé le 3 avril 2025
Supprimer l’alinéa 10.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre possible la concertation à distance par visio-conférence des professionnels précédant la décision du médecin acceptant ou non la demande d’une personne d’accéder à l’aide à mourir. »
« Il nous semble important en effet qu’une telle concertation se déroule dans un cadre physique favorisant au maximum les échanges. »
« Dès lors, une visio conférence ne nous semble pas adaptée. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.