Rejeté
Amendement n°AS434 · article 6 · déposé le 3 avril 2025
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots
Déposé par
Marie-Noëlle Battistel et 9 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Fin de vie
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par écrit »
les mots :
« dans un rapport détaillé ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la décision motivée du médecin sur la demande d’accéder à l’aide à mourir prenne la forme d’un rapport détaillé. »
« En effet, en cas de rejet, il convient de justifier précisément à la personne les raisons qui ont présidé à la décision du médecin, afin que celui-ci notamment envisage plus sereinement les prochaines étapes de sa vie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.