Retiré
Amendement n°AS436 · article 6 · déposé le 3 avril 2025
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11
Déposé par
Christine Pirès Beaune et 9 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Fin de vie
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« III. – Après avoir vérifié que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 et avoir mené la procédure collégiale pluriprofessionnelle prévue au II du présent article, le médecin ... (le reste sans changement) » .
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le médecin doit bien avoir vérifié que la personne demandant l’aide à mourir remplit bien les conditions prévues à l’article 4 et qu’il ait mené la procédure collégiale pluri-professionnelle avant de prendre sa décision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.