Rejeté
Amendement n°AS438 · article 6 · déposé le 3 avril 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« vingt-quatre heures ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire le délai de réflexion minimal de la personne ayant demandé une aide à mourir de 2 jours à 24 heures. »
« L’examen de la proposition de loi d’Olivier Falorni en Commission avait permis de ramener le délai minimal pour la réalisation de l’acte à vingt-quatre heures après la confirmation de la demande. »
« Cette modification visait à simplifier le dispositif tout en conservant des garanties suffisantes. »
« Il s’agissait ainsi de trouver un équilibre, adapté aux situations de fin de vie, pour la mise en oeuvre d’une aide à mourir. »
« Cet amendement reprend cette disposition du texte n° 4042 voté en commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.