Adopté
Amendement n°AS442 · article 6 · déposé le 3 avril 2025
I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« d’administration et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« personne, »,
insérer les mots :
« les modalités de l’administration et ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le médecin détermine avec la personne demandant l’aide à mourir les modalités de l’administration de la substance létale. »
« En l’état, la personne demandant l’aide à mourir ne détermine avec le médecin que le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. »
« Il nous semble que d’autres modalités devraient être fixées lors de cet échange afin de préciser le dispositif : le lieu, les modalités de l’administration (suicide assisté ou euthanasie), la présence du professionnel en cas de suicide assisté, etc. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.