Retiré
Amendement n°AS444 · article 8 · déposé le 3 avril 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« réalise »,
insérer les mots :
« , dès réception de la demande, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« , dès réception de la demande, ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la préparation de la substance létale soit préparée, par la pharmacie à usage intérieur, et délivrée, par la pharmacie d’officine, dès réception de la demande,. »
« En effet, aucun délai n’est prévu dans le texte. »
« Par cet amendement il s’agit de répondre à des situations où le décès est proche, où la volonté pourrait s’altérer rapidement, ou encore où les souffrances sont trop importantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.