Retiré
Amendement n°AS446 · article 8 · déposé le 3 avril 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« hospitalière ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable quand la préparation magistrale létale mentionnée à l’article L. 1111‑12‑6 du code de la santé publique est réalisée par une pharmacie à usage intérieure qui n’est pas hospitalière. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir à l'ensemble des pharmacies à usage intérieur la possibilité de réaliser la préparation magistrale létale. »
« A la suite à l’adoption de plusieurs amendements RN et Modem en Commission spéciale lors de l'examen du projet de loi au printemps 2024, les pharmacies à usage intérieur d’EHPAD ont été exclues du périmètre de l’article, restreignant ainsi considérablement sa portée. »
« Il est donc proposé ici de supprimer cette exclusion. »
« Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. »
« Les députés socialistes et apparentés souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir. »
« Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.