Retiré
Amendement n°AS449 · article 9 · déposé le 3 avril 2025
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas obligatoire »
les mots :
« est requise ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 7, substituer aux mots :
« à une proximité suffisante »
les mots :
« dans la même pièce ».
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la présence du professionnel au moment de l'administration de la substance létale y compris lorsqu’il ne l'administre pas lui même. »
« La présence du professionnel doit être garantie pour assurer l'accompagnement de la personne, et le cas échéant de la personne volontaire, jusqu'au bout du processus, notamment pour éviter tout problème dans l'administration de la dose. »
« Pour cela, il est précisé qu'il soit dans la même pièce. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.