Non soutenu
Amendement n°AS468 · article 15 · déposé le 3 avril 2025
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les données collectées, traitées et partagées dans le cadre des travaux de la commission sont anonymisées. »
« Le présent article prévoit qu’un décret, après consultation de la CNIL, fixera les modalités de traitement et de partage des données dans le cadre des travaux de la commission de contrôle et d’évaluation. »
« Cet amendement vise à s’assurer que ces données seront anonymisées compte tenu du caractère personnel et sensible qu’elles revêtent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.