Non soutenu
Amendement n°AS471 · article 15 · déposé le 3 avril 2025
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« auprès »
les mots :
« sous la tutelle ».
« Compte tenu de la sensibilité toute particulière des données de santé relatives à l’aide à mourir, il apparait nécessaire que la commission de contrôle et d’évaluation y afférent soit placée directement sous la tutelle de l’État. »
« En effet, puisque cette commission aura à collecter, traiter et stocker ces données sensibles – selon des modalités définies par décret – il convient que la responsabilité en revienne directement à l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.