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Amendement n°AS477 · article 2 · déposé le 3 avril 2025
I. – À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Christine Pirès Beaune et 2 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Fin de vie
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« demande » :
insérer les mots :
« soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Quand la personne a accès à l'aide à mourir par l'intermédiaire de ses directives anticipées en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, l’article 18 de la présente loi n'est pas applicable. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des directives anticipées afin d'accéder à l’aide à mourir. »
« Cet amendement a été travaillé avec l'ADMD. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.