Retiré
Amendement n°AS535 · article 7 · déposé le 4 avril 2025
Supprimer l’alinéa 3.
« Cet amendement vise à supprimer le délai d’un an relatif à la « validité » de l’accord donné à une personne pour recourir à l’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.